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1 The 2010 pension reform Act raises the legal minimum retirement age for persons born after 1st July 1951, which rises to 62 years for people born in 1955 onward. La loi sur la réforme des retraites de 2010 prévoit un recul de l'âge légal de départ à la retraite pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951.
2 Under the 2012 Social Security Financing Act, this rise is brought forward. Ce recul a été accéléré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
3 At the same time, the age of automatic entitlement to a full pension (legal minimum retirement age + 5 years) rises to 67 for persons born after 1st January 1955. L'âge de départ à la retraite est porté à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
4 Workers may however claim their pension later if they so wish. L'intéressé n'est pas tenu de formuler sa demande dès qu'il atteint l'âge légal..
5 Individuals who continue to work after the legal minimum retirement age and who have paid contributions for longer than the qualifying period for a full pension (this depending on the year of birth), can obtain an increase of their pension. L'assuré qui continue à travailler après l'âge légal et audelà de la durée d'assurance prévue pour obtenir la liquidation de sa pension au taux plein, compte tenu de son année de naissance, peut obtenir une majoration de sa pension (surcote).
6 a) Calculation of the pension a) Calcul de la pension
7 The amount of the pension depends on three factors: Le montant de la pension dépend de trois éléments :
8 Basic salary or Average Annual Earnings (SAM): average annual earnings are the adjusted earnings on which contributions have been paid. le salaire de base ou salaire annuel moyen (SAM) : le salaire annuel moyen représente les salaires (revalorisés) sur lesquels les cotisations ont été versées.
9 Since 1st January 2008, the SAM has been calculated on the basis of the 25 bestearning years for all individuals born after 2007. Depuis le 1er janvier 2008 et pour tous les assurés nés après 1947, le salaire annuel moyen est calculé sur la base des 25 meilleures années de la carrière ;
10 The total period of insurance, including periods credited as periods of insurance, is used to determine the payment rate of pensions paid between the legal minimum retirement age and the age of automatic entitlement to a full pension (between 62 and 67 for persons born after 1st January 1956). la durée de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes permet de déterminer le taux de liquidation de la pension entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge d'attribution automatique du taux plein (entre 62 ans et 67 ans pour les assurés nés après le 1er janvier 1955).
11 For women, a maximum of 8 additional quarters of entitlement is awarded for each child (4 for maternity or adoption and 4 for raising the child). La femme assurée bénéficie de la majoration de durée d'assurance jusqu'à 8 trimestres par enfant (4 au titre de la maternité ou de l'adoption, 4 au titre de l'éducation).
12 For children born after January 1st, 2012, these additional quarters for childrearing can be awarded to either parent (at their discretion) in recognition of the impact on their careers of the first four years following birth or adoption. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2010, cette majoration pour éducation est laissée au libre choix du couple en raison de l'incidence sur la carrière de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années qui suivent sa naissance ou l'adoption.
13 If necessary, the period of parental childcare leave may be credited to the father. De plus, la durée effective du congé parental d'éducation est validée gratuitement pour le père, le cas échéant.
14 Periods of work abroad in a state with which France has a social security agreement may in certain conditions be taken into account for the purpose of determining the pension payment rate. Les périodes d'activité accomplies à l'étranger dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension de retraite.
15 Under French legislation, the periods of work abroad completed prior to 1st April 1983 for which buyback contributions can or could have been made, are counted as credited periods of insurance when determining the pension payment rate once the person concerned has reached the legal minimum retirement age (Article R. 3514 of the French Social Security Code). Dans le cadre de la seule législation française, les périodes d'activité à l'étranger accomplies avant le 1er avril 1983, qui peuvent ou qui auraient pu faire l'objet d'un rachat, sont prises en compte en tant que périodes équivalentes pour la détermination du taux de liquidation de la pension à partir de l'âge légal (article R. 3514 du code de la sécurité sociale).
16 The total insurance period is the effective period of insurance (contribution periods and periods treated as such) under the insurance scheme. La durée d'assurance représente la durée réelle d'assurance (périodes de cotisation et périodes assimilées) auprès du régime.
17 With the different reforms, the period of insurance used to calculate the amount of the pension has increased progressively from: Au fil des réformes, la durée d'assurance exigée pour obtenir le taux plein de la pension a augmenté progressivement pour correspondre à :
18 150 quarters for persons born in or before 1943, 150 trimestres pour les assurés nés en 1943 et avant,
19 For the cohorts born in 1949, 1952 and 19551957, the reference insurance periods will increase to 161, 164 and 166 quarters respectively. Pour les générations suivantes, la durée d'assurance augmente d'un trimestre par génération jusqu'à 165 pour les assurés nés en 1953 et 1954, et 166 pour ceux nés de 1955 à 1957.
20 The total qualifying period for a full pension is published by decree in the year of the 56th birthday of the cohort concerned La durée d'assurance exigée augmente encore d'un trimestre par tranche de 3 générations afin d'atteindre 172 trimestres pour les assurés nés en 1973 et après.
21 Thus, for an individual born in 1952, the pension calculation formula will be as follows: Ainsi, pour un assuré né en 1952, la formule de calcul de la pension sera la suivante :
22 basic salary X rate X total insurance period under the general scheme / 164 (quarters). Salaire de base X taux X durée d'assurance au régime général / 164 (trimestres)
23 Under certain circumstances, it is possible to retire early without a reduction in pension rate: Il existe des possibilités de départ à la retraite avant l'âge légal sans application de coefficient de minoration.
24 Indeed, 8 quarters of insurance can be credited to an insured who has acquired points for exposure to one or more industrial risk factors over a given period. En effet, 8 trimestres d'assurance peuvent être crédités à l'assuré qui cumule des points au titre de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels sur une période donnée.
25 People with many years of service may retire at age 60 or before if they can demonstrate a minimum length of insurance and contributions and began working at a very young age. Retraite au titre de longue carrière, qui offre la possibilité de partir à la retraite à 60 ans ou avant à condition de justifier d'une durée minimale d'assurance et de cotisations et d'un début d'activité très jeune.
26 The required minimum length of insurance varies depending on birth year, age at retirement, age at which the retiree began working, and length of insurance and contributions. Les conditions de durée d'assurance varient en fonction de l'année de naissance, de l'âge de départ en retraite et de l'âge de début d'activité professionnelle.
27 People with a disability may retire between ages 55 and 59 provided that they have a permanent disability of at least 50%, a certain length of insurance (including a minimum duration of employmentrelated contributions) during the period in which they were disabled, and that they have official disabledworker status. Retraite au titre du handicap, qui permet à l'assuré de partir entre 55 et 59 ans, à condition de justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou d'être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.
28 The required minimum length of insurance varies depending on birth year and expected age at retirement. Il faut également justifier d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations au titre d'une activité) durant la période de handicap.
29 Persons with many years of service, who have a disability or who have worked in an unhealthy or physically stressful environment can claim their pension before reaching the legal minimum retirement age. Les conditions de durée d'assurance varient en fonction de l'année de naissance et de l'âge envisagé de départ à la retraite.
30 People who wish to draw their pension but do not have the qualifying period of insurance for a full pension will receive their pension at a reduced rate. Les personnes qui demandent la liquidation de leur pension de vieillesse et qui ne totalisent pas la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein se voient appliquer une décote, ou taux minoré.
31 The percentage reduction is determined by the number of missing quarters and the generation to which the insured belongs: 1.625% for persons born in 1950, 1.5% for persons born in 1951, 1.375% for those born in 1952 and 1.25% for those born from 1953. Le coefficient de minoration est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants et de la génération à laquelle appartient l'assuré : 1,625 % pour les assurés nés en 1950, 1,5 % pour ceux nés en 1951, 1,375 %, pour ceux nés en 1952 et 1,25 % pour ceux nés à partir de 1953.
32 The pension will continue to be paid at the reduced rate from then on. La liquidation de la pension avec application de la décote est définitive.
33 Individuals with the requisite period of insurance for a full pension, and who continue working after the legal minimum retirement age (between 60 and 62 depending on the year of birth), qualify for a pension increase. Les personnes qui, compte tenu de leur année de naissance, ont accompli la durée d'assurance prévue pour obtenir la liquidation de leur pension au taux plein et qui continuent à travailler après l'âge légal de liquidation de la pension (entre 60 et 62 ans en fonction de l'année de naissance), bénéficient d'une majoration de la retraite.
34 This provision is applicable as of 1st January 2004, with different rates depending on the period during which the contributions were paid. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2004, avec des taux différents en fonction du moment où ces périodes ont été accomplies.
35 For quarters completed after 1st January 2009, the rate of increase is 1.25% for each additional quarter. Pour les périodes après le 1er janvier 2009, le taux de majoration est fixé à 1,25 % par trimestre supplémentaire.
36 Individuals who have reached the age of automatic entitlement to a full pension regardless of the period of insurance (between 65 and 67), have not completed the total insurance period required for their cohort under all basic schemes included and continue to work will be awarded a 2.5% increase of the total period for each additional quarter worked over the age required to qualify for a full pension. L'assuré qui, au moment où les droits à pension au taux plein sont ouverts quelle que soit la durée d'assurance (entre 65 et 67 ans), n'a pas accompli tous régimes de base confondus la durée d'assurance requise en fonction de son année de naissance, et qui continue à exercer une activité professionnelle, bénéficie d'une majoration de cette durée de 2,5 % par trimestre supplémentaire cotisé après l'âge auquel il peut prétendre au taux plein.
37 The pension may be increased for the following reasons: La pension est susceptible de faire l'objet de diverses majorations.
38 Individuals who have raised three children for at least nine years before their 16th birthday are entitled to a 10% pension increase. L'assuré qui a élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, bénéficie d'une majoration de 10 % du montant de sa pension de vieillesse.
39 The increase is awarded to each parent receiving a retirement pension. Cette majoration pour enfant est accordée à chacun des parents titulaires d'une pension de retraite.
40 Increase awarded in respect of a dependent spouse Majoration pour conjoint à charge :
41 The increase awarded in respect of a dependent spouse is no longer payable as of 1st January 2011. La majoration pour conjoint à charge n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011.
42 It will continue to be paid to persons who were entitled to it prior to 31st December 2010. Son paiement est poursuivi pour les personnes qui en bénéficiaient avant le 31 décembre 2010 et qui remplissent encore les conditions d'attribution.
43 The amount of the increase is €609.80 per year. Le montant annuel de cette majoration est de 609,80 €.
44 This increase is awarded to pensioners whose retirement pension replaces a disability pension and to pensioners whose pension is paid or revised for inability to work and who meet the requirements for the increase before reaching the age where they are entitled to a full pension irrespective of the length of insurance (between 65 and 67). La majoration pour l'aide d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pension de retraite substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires de pension de retraite pour inaptitude au travail ou révisée pour inaptitude au travail et qui remplissent les conditions de droit à la majoration avant d'atteindre l'âge de la retraite au taux plein (soit entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance).
45 To be entitled to such an increase, the pensioner must be in need of the constant attendance allowance for help with activities of daily living. Pour prétendre à cette majoration, il faut avoir besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
46 This increase is set at €13,236.98 per year as from April 1st, 2014. Son montant est fixé, depuis le 1er avril 2014, à 13 236,98 € par an.
47 Minimum and maximum pension entitlements c) Montants minimum et maximum de la pension
48 The Minimum pension (minimum contributif) is granted to those who are entitled to a fullrate pension but paid contributions on a low income. Son montant est fixé à 7 555,54 € par an, soit 629,63 € par mois, auxquels peuvent s'ajouter des compléments liés à la durée d'assurance ou autres facteurs.
49 It comes to 7,546.96 € per year, or 629.00 € per month, and can be paid along with supplements earned due to length of insurance or other factors. Dans tous les cas, le minimum ne peut pas porter le montant total des retraites personnelles (de base et complémentaire) audessus d'un certain montant (1 135,73 €).
50 Whatever the circumstances, the minimum pension cannot bring the total amount of personal pensions (basic and supplementary) above a certain set amount (1,129.40) Le montant de la pension de retraite de base ne peut pas excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale (1 609 € par mois en 2016).
51 2 Entitlement of the surviving spouse les caisses (régionales) d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT),
52 Reversion pensions are paid to surviving spouses or surviving former spouses aged at least 55, whose income is below a given level. Peut ouvrir droit à pension de réversion, le conjoint survivant ou l'exconjoint divorcé, qui a atteint l'âge de 55 ans et qui ne dispose pas de ressources supérieures à un certain plafond.
53 The income to be taken into consideration is the survivor's personal income or that of the new household in the case of remarriage, civil union (PACS) or commonlaw union. Les ressources prises en compte sont les ressources personnelles et celles du nouveau ménage en cas de remariage, de PACS ou de concubinage.
54 Persons whose spouse died prior to 1st January 2009 and who fulfilled the qualifying conditions at that date, are entitled to a reversion pension from age 51. Au titre des droits acquis lorsque le décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le droit à pension de réversion est ouvert à partir de 51 ans.
55 The amount of the reversion pension may not exceed 54% of the deceased spouse's pension or the pension to which the deceased spouse would have been entitled. Le montant de la pension de réversion ne peut pas excéder 54 % du montant de la pension dont bénéficiait l'assuré ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.
56 If the deceased spouse was married several times, the reversion pension is shared among the surviving spouses, prorated based on the number of years of marriage. Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre les conjoints survivants au prorata des années de mariage.
57 The amount of the pension increases by €96.21 per month for surviving spouses with at least one dependent child under 16 years of age. Une majoration pour enfant à charge d'un montant de 96,30 € par mois peut être attribuée lorsque le conjoint survivant a à sa charge au moins un enfant de moins de 16 ans.
58 A 10% increase applies for surviving spouses who have raised three or more children. Le montant de la pension fait également l'objet d'une majoration de 10 % lorsque le titulaire a élevé au moins trois enfants.
59 Persons having reached the qualifying age for a full pension, having claimed the pensions to which they are entitled and whose total pension income does not exceed €852.40 per month are entitled to an 11.1% increase in the amount of the reversion pension. Le bénéficiaire ayant atteint l'âge d'obtention d'une retraite au taux plein, qui a fait valoir ses droits à une pension de retraite, peut bénéficier d'une majoration de 11,1 % du montant de sa pension de réversion, si le total des retraites ne dépasse pas un certain plafond (853,25 € par mois).
60 Under certain conditions, the widowhood allowance is paid to support the surviving spouse until they find a job or go back to work. L'allocation veuvage garantit, sous certaines conditions, au conjoint survivant de l'assuré décédé, le bénéfice d'une allocation destinée à lui permettre de s'insérer ou de se réinsérer dans la vie professionnelle.
61 It is a temporary benefit payable to any person under 55 years of age whose personal income is below a certain level (€2,257.95 per quarter). Elle est versée à titre temporaire, à toute personne âgée de moins de 55 ans qui ne dispose pas de ressources personnelles supérieures à un certain montant (2 260,27 € par trimestre).
62 The amount of the benefit is €602.12 per month. Son montant s'élève à 602,73 € par mois.
63 For the surviving spouse to be entitled to a widowhood allowance, the deceased spouse must have paid oldage insurance contributions during at least three months (consecutive or otherwise) of the twelvemonth period preceding their death. Pour que le conjoint survivant ouvre droit à l'allocation veuvage, il faut que l'assuré décédé ait cotisé à l'assurance vieillesse pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, au cours de l'année précédant son décès.
64 For more information, visit the CNAV website . Plus d'informations, site de la CNAV .
65 For privatesector employees, supplementary pensions are administered by ARRCO (Association for Employees' Supplementary Schemes), covering all categories of employees (managerial and nonmanagerial), and AGIRC (General Association of Retirement Institutions for Executives) covering only managerial and executive staff. La retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, assujettis à titre obligatoire, à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ou du régime des mines.
66 The calculation of supplementary retirement pensions is pointsbased. Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points.
67 Each year, the amount of contributions paid on the basis of a reference salary or income is converted into points, taking into account the unit purchase value of the point for the relevant tax year. Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire de ce dernier, applicable pour l'exercice concerné.
68 The pension paid to the employee will be contingent upon the number of points accrued during the total period of insurance of the employee and the age at which they retire. La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle et de l'âge de départ à la retraite.
69 To calculate the pension, the number of points accrued during the total period of insurance is multiplied by the value of the point at the time the pension is calculated. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par sa valeur au moment de la liquidation de la pension.
70 In these schemes the amount of the pension is proportional to earnings over the total period of insurance, rather than the 25 best years as applicable in the basic scheme. Dans ces régimes par points, le montant de la pension est proportionnel aux revenus professionnels de l'ensemble de la carrière et non pas seulement des 25 meilleures années comme cela est le cas dans le régime de base.
71 Contributions to the ARRCO scheme by nonexecutives are based on their total earnings up to three times the social security ceiling. Les noncadres cotisent sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale auprès du régime de l'ARRCO.
72 Managerial and executive employees pay contributions to both the ARRCO and AGIRC schemes: up to one time the social security ceiling to ARRCO and beyond one time this ceiling to AGIRC based on their whole earnings and up to eight times the social security ceiling. Les cadres quant à eux cotisent jusqu'à un plafond de la sécurité sociale auprès du régime ARRCO et audelà d'une fois le plafond, sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 8 fois le plafond, auprès du régime AGIRC.
73 The contribution rate is the point accrual rate multiplied by 125%. Le taux de cotisation correspond au taux d'acquisition des points multiplié par 125 %.
74 The difference between the accrual rate and the contribution rate helps to finance these schemes. La différence entre le taux d'acquisition et le taux de cotisations contribue au financement des régimes.
75 Under both schemes, the normal retirement age is between 65 and 67, depending on date of birth. Dans les deux régimes, l'âge normal de la retraite est fixé entre 65 et 67 ans en fonction de l'année de naissance de l'assuré.
76 However, a wage earner may claim an early retirement pension as of the age of 55 or 57 (depending on date of birth). Toutefois, il est possible de demander la liquidation anticipée de ses droits (entre 55 et 57 ans), en fonction de l'année de naissance avec application d'un coefficient d'anticipation.
77 The calculation of pension points takes account of both paid points and credit points. Pour la détermination des points, il est tenu compte des points attribués après versement de cotisation, mais également des points attribués sans versement de cotisation.
78 "Credit points" are credited for employment periods prior to the implementation of the scheme and for periods of illness when the individual was working and subject to the scheme of at least three consecutive months (scheme for managerial and executive staff) or 60 consecutive days (scheme for nonexecutive staff) and during which the customer received cash benefits for illness or industrial injury. Il s'agit des périodes d'emploi antérieures à l'application du régime, des périodes d'incapacité de travail d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs et pour lesquelles l'intéressé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance maladie/maternité ou de l'assurance accident du travail.
79 The same applies if the individual was in receipt of a disability pension. Il en est de même si l'intéressé était titulaire d'une pension d'invalidité.
80 Retirement points are also awarded for periods of receipt of unemployment benefits. Les périodes de perception d'indemnités de l'assurance chômage donnent également droit à des points retraite.
81 If the recipient has raised, or is still raising children, the pension amount may be increased as follows: Lorsque le titulaire a ou a eu des enfants, le montant de la pension peut être majoré sous certaines conditions.
82 in the ARRCO and AGIRC schemes, an increase of 5% per dependent child under 18 years of age, or 21 if the child is in higher education, undertaking an apprenticeship or seeking employment, Majoration de 5 % par enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou 25 ans si étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi dans les régimes ARRCO et AGIRC.
83 increase for persons having raised 3 or more children: a 10% increase with respect to periods of insurance completed after 2011. Majoration pour avoir élevé trois enfants ou plus : 10 % de la pension sur la partie de carrière accomplie après 2011 ; pour la partie de carrière antérieure à 2011, le montant de la majoration dépend du régime d'appartenance.
84 There is no ceiling if the person concerned was born prior to August 1951. Pas de plafond si l'intéressé est né avant le 2 août 1951.
85 Both schemes provide pensions for widows, widowers and orphans. Il existe dans les deux régimes des pensions pour les veufs, les veuves et les orphelins.
86 A surviving spouse or surviving former spouse (who has not remarried) may qualify for a reversion pension: Le conjoint survivant ou l'exconjoint survivant, non remarié, est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion :
87 under both schemes, without any age condition if, on the death of the insured spouse, they have two dependent children aged under 21 (AGIRC scheme) or 25 (ARRCO scheme) or are disabled, dans les deux régimes, sans condition d'âge si au moment du décès de l'assuré il a deux enfants à charge âgés de moins de 21 ans (régime AGIRC) ou moins de 25 ans (régime ARRCO) ou invalide,
88 from the age of 55 in the ARRCO scheme, à partir de 55 ans dans le régime ARRCO
89 from the age of 60 (or 55 with a reduction) in the AGIRC scheme. à partir de 60 ans ou 55 ans avec abattement dans le régime AGIRC
90 The pension amounts to 60% of the late spouse's accrued entitlement. Le montant de la pension est égal à 30 % des droits acquis auprès du régime par les parents.
91 The orphan's pension amounts to 50% of the accrued entitlement of the late parent for each orphan. Le montant de la pension d'orphelin est égal à 50 % des droits acquis de l'ancien salarié pour chaque orphelin.
92 The pension amounts to 30% of the number of points accrued by both parents under the scheme. Le montant de la pension est égal à 30 % du nombre de points acquis auprès du régime par les parents.
93 Benefits for accidents at work and occupational diseases are paid by the local Health Insurance Fund (in the case of Metropolitan France) or the General Social Security Fund (in the case of the Overseas Departments). Les prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outremer.
94 Employees or categories treated as such are covered for occupational risks. Le bénéfice de la protection contre le risque professionnel est réservé aux travailleurs salariés ou assimilés.
95 Such coverage is also provided to certain categories of the population, including students of technical schools, apprentices and vocational trainees. Cette protection est également étendue à diverses catégories particulières, comme les élèves des établissements techniques, les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle.
96 Accident at work covers any accident "resulting from work or occurring during work". L'accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail.
97 If it is moreover established that the occupational injury is caused primarily by the victim's work and results in the death or permanent disablement (to a degree of 66. Maladies professionnelles : le législateur a assimilé aux accidents du travail, certaines maladies dites professionnelles faisant l'objet d'une liste (98 tableaux) parce qu'elles sont causées par le travail.
98 A temporary period of (total or partial) disablement starts immediately after the injury or diagnosis of the disease and ends with the worker's recovery or effective healing of the injury. Immédiatement après l'accident (ou la constatation de la maladie), s'ouvre une période d'incapacité temporaire (totale ou partielle), laquelle est close par la guérison de la victime ou la consolidation des lésions.
99 Payment of accidentatwork and occupationaldisease benefits is not contingent on registration with the social security system or periods of contributions. Les prestations de l'assurance accidents du travail sont servies à la victime sans condition d'immatriculation ou de durée d'activité préalable.
100 In the case of a hospital stay, there is no daily fee to be paid, nor the €18 flatrate charge for extensive procedures. En cas d'hospitalisation, il n'y a pas de forfait journalier à payer et l'accidenté du travail est exonéré du paiement du forfait de 18 € pour actes lourds.
101 The injured worker is entitled to their full wage for the day of the accident, which is paid by the employer. Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur.
102 Thereafter, the worker is paid a daily allowance amounting to 60% of the daily wage taken as 1/30.42 of the wage for the calendar month preceding the leave (maximum daily payment: €190.35). Dès le lendemain, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier calculé sur la base de 1/30,42e du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail (maximum par jour 193,23 €).
103 From the 29th day of leave, payments are increased to 80% of the daily wage (maximum: €253.80) and there is no requirement for the employee to have a dependent child as in the case of sickness insurance. L'indemnité est portée à 80 % du même gain journalier à partir du 29e jour d'arrêt (maximum par jour 257,65 €), sans condition d'enfant à charge comme cela est le cas dans le cadre de l'assurance maladie.
104 The amount of the daily benefit may not exceed 79% of the daily gross reference wage (a flat 21% contribution rate is applied). Dans tous les cas, l'indemnité ne peut pas excéder 79 % du salaire journalier brut de référence (un taux de cotisation forfaitaire de 21 % est appliqué).
105 If an accidentatwork victim is deemed by the workplace physician as incapable of performing the work for which they were employed, the employer has one month in which to propose an alternative position or, failing that, must dismiss the employee on the grounds of incapacity. Lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail est reconnu inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur doit, dans le délai d'un mois, lui proposer un reclassement, ou à défaut, le licencier pour inaptitude.
106 In the period during which the employee is drawing neither a salary nor daily sickness benefits, they may be entitled to temporary incapacity benefits. Durant la période où l'intéressé ne perçoit ni salaire, ni indemnités journalières, il peut bénéficier d'indemnités temporaires d'inaptitude.
107 These are payable at the same rate as the sickness benefits paid while the employee was on sick leave prior to their incapacity being established. Le montant de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
108 If the employee is drawing a disability pension due to the injury sustained at work, the temporary incapacity benefits are deducted from the average monthly amount of the disability pension. Si l'intéressé perçoit une rente liée à l'accident du travail, le montant mensuel de la rente est réduit du montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
109 Temporary incapacity benefits are payable for a maximum period of one month. La durée de versement de cette prestation ne peut pas dépasser 1 mois.
110 B PERMANENT DISABILITY BENEFITS: PENSIONS B Prestations dues en cas d'incapacité permanente : les rentes
111 1 Pension for the injured person 1 Rente due à la victime
112 The amount of the pension paid depends on two criteria: Le montant de la rente est calculé à partir de deux éléments :
113 the degree of disablement of the worker, le taux d'incapacité de la victime,
114 their salary before the accident. le montant du salaire antérieur.
115 The level obtained is then adjusted by dividing the portion below 50% by two and increasing the portion above 50% by half. Ce taux fait l'objet d'une correction : il est réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.
116 The applicable rating is thus 55%. Le taux de la rente sera donc de 55 %.
117 The minimum annual salary ('S') used to calculate the disability pension for a disability rating of 10% or above, has been set at €18,263.54 as of 1st april 2014. Le salaire annuel minimum (S) pris en considération pour le calcul d'une rente au taux d'incapacité au moins égal à 10 % est fixé à 18 263,54 €.
118 For annual earnings up to twice the salary 'S' (18,263.54 x 2 = 36,527.08), the total salary of the injured worker is taken into account. Jusqu'à deux S (18 263,54 € x 2 = 36 527,08 €) le salaire de la victime est entièrement pris en considération.
119 For the portion of the worker's annual earnings higher than two times 'S' (€36,527.08) but lower than eight times 'S' (€146,108.32), one third of the salary is taken into account. La fraction de salaire annuel de la victime qui excéderait deux S, sans dépasser huit S (146 108,32 €) est prise en compte pour un tiers.
120 The calculation does not factor in any earnings above this last level. Audessus de huit S, le salaire n'est plus pris en considération.
121 When the injured person has a permanent partial disability rating of at least 80% and is unable to perform activities of daily living, they qualify for a supplementary benefit in addition to their permanent disability pension. Lorsque la victime présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et est incapable d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie courante, elle peut obtenir une prestation complémentaire à sa rente d'incapacité permanente.
122 Prior to March 1, 2013, this resulted in an increase in pension which could not be lower than the annual minimum reevaluated on April 1st of each year (€13,236.98 as of April 1st, 2014). Depuis le 1er avril 2013, la majoration pour tierce personne en complément d'une rente accident du travail a été remplacée par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) dont le montant est modulé en fonction du besoin d'assistance.
123 As from April 1, 2013, the attendance increase that was added on to the accidentatwork pension has been replaced by the supplementary attendance benefit. Le besoin d'assistance est déterminé par le service médical de la caisse débitrice de la rente à partir d'une grille d'appréciation de dix actes que la victime ne peut pas accomplir seule.
124 As of April 1, 2014 the three fixed rates are : Les trois montants forfaitaires sont les suivants : :
125 551.53 euros when the victim cannot complete 3 or 4 tasks on the chart alone 551,55 € lorsque la victime ne peut pas accomplir seule 3 ou 4 actes de la grille
126 When an accident at work or occupational disease results in the death of the employee, some of the employee's dependants may be entitled to a survivor's pension. Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, certains ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivants.
127 When the child is fully orphaned, the pension is equal to 30% of the deceased's annual salary. Lorsque l'enfant est orphelin de père et de mère, le taux de la rente est égal à 30 % ;
128 If the deceased person has neither partner nor child, those ascendants who were eligible for a maintenance allowance. des ascendants qui se trouvaient en état d'obtenir une pension alimentaire si la victime n'avait ni conjoint, ni enfant.
129 If the deceased did have a spouse or children, the ascendants will have had to have been dependants of the deceased to receive a survivor's pension. Si la victime avait conjoint ou enfant les ascendants devaient être à la charge de la victime.
130 In this case the pension is generally 10% of the deceased's annual salary and the combined total of pensions paid to ascendants may not exceed 30%. La rente est en principe fixée à 10 % du salaire annuel de la victime, sans que les rentes pour l'ensemble des ascendants puissent excéder 30 %.
131 The total amount of pensions paid to all survivors combined may not exceed 85% of the annual salary on which they were determined. La somme des rentes dues aux survivants ne doit pas excéder 85 % du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies (le cas échéant, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement).
132 * As of July 1, 2015, family benefits for households or people with dependent children are meanstested. * Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
133 The listed amounts apply to families whose annual income for year N2 does not exceed 67,140 € (for a family with 2 children), 72,735 € (for a family with 3 children), 78,330 € (for a family with 4 children) + 5,595 € per additional child (for a family with more than 4 children). Les montants indiqués concernent les familles dont les ressources annuelles (année N2) sont inférieures ou égales à 67 408 € (pour une famille avec 2 enfants), 73 025 € (pour une famille avec 3 enfants), 78 642 € (pour une famille avec 4 enfants) + 5 617 € par enfant supplémentaire (pour une famille avec plus de 4 enfants).
134 Family benefits for families whose annual income exceeds these amounts are divided by 2 or 4 depending on their income bracket. Pour les familles dont les ressources annuelles excèdent ces montants, les prestations familiales sont divisées par 2 ou 4 selon la tranche de revenus.
135 However, a supplement can be paid on a sliding scale if household income for calendar year N2 is slightly higher than the applicable income ceiling ( for more information ). Toutefois, un complément dégressif peut être versé lorsque les ressources perçues au cours de l'année civile N2 dépassent de peu le plafond de ressources applicable au foyer.
136 ** The monthly family benefit base (BMAF) is set by decree. ** La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est fixée par décret.
137 As from the 2012 Social Security financing law, the BMAF is uprated on 1st of April each year. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, elle est revalorisée au 1er avril de chaque année.
138 The BMAF was set at 406.21 € on April 1, 2014 (no increase on April 1st, 2015). Depuis le 1er avril 2014 elle est de 406,21 euros (pas de revalorisation au 1er avril 2015).
139 *** Income limits effective as of January 1 2015. **** Plafonds applicables pour la rentrée scolaire 2015.
140 They are however liable for employee's health insurance contributions at a rate of 5.5% on total earnings. Les personnes qui sont affiliées au régime français mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises au paiement de la CSG et de la CRDS.
141 The CSG and CRDS are also deducted at rates of 6.2% and 0. Par contre, elles sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5 % sur la totalité du salaire.
142 5% respectively and a 1% contribution is payable on supplementary pensions. Le plafond appliqué correspond à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (4 x 3218).
143 The unemployment insurance contribution rate has changed as of July 1st, 2013: the employer's contribution due on certain fixedterm contracts has increased whereas a temporary exemption has been instituted for employers hiring employees under age 26 on an openended contract. Modulation du taux de cotisation d'assurance chômage depuis le 1er juillet 2013 : majoration de la contribution patronale due au titre de certains contrats à durée déterminée ; exonération temporaire de la part patronale pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée.
144 AGS : wage guarantee insurance association AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
145 In addition to the supplementary pension contributions mentioned above, other contributions are paid without generating points. Pour une cotisation patronale et salariale de 7,63% seuls 6,10% sont pris en compte pour calculer les points de retraite du salarié.
146 The exceptional and temporary contribution (CET): this is a solidarity contribution set up by the AGIRC scheme. A côté des cotisations de retraites complémentaires mentionnées cidessus d'autres cotisations sont versées qui ne génèrent aucun point.
147 It is paid at a rate of 2% (1.20% employer and 0. Elle est versée sur la totalité de la rémunération dans la limite de 8 plafonds de sécurité sociale.
148 80% employee) for bracket 1 and at a rate of 2.20% (1.30% for the employer and 0.90 for the employee) for bracket 2 for nonexecutive employees or bracket B for executives. La cotisation AGFF (association pour la gestion du fonds de financement AGIRC et ARRCO) qui sert à financer les pensions des personnes parties à la retraite avant 65/67 ans, avec un taux plein.
149 For bracket C, which ranges from 12,680 to 25,360 per month, the breakdown of contributions between the employer and the employee can be determined freely. Sur la tranche C comprise entre 12.872 € et 25.744 € par mois, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est libre.
150 The framework comprises European Regulations No 883/2004 and No 987/2009 , the former Regulations No 1408/71 and 574/72 and 37 bilateral agreements signed by France and most of its main nonEuropean partners in the Mediterranean Basin, Maghreb, Frenchspeaking Africa, America and the Far East, as well as 3 Coordination Decrees with New Caledonia , French Polynesia and SaintPierre et Miquelon . Celuici est constitué par les règlements européens 883/2004 et 987/2009 , les anciens règlements 1408/71 et 574/72 , les 37 accords bilatéraux conclus par la France avec la plupart de ses principaux partenaires extraeuropéens du bassin méditerranéen, du Maghreb, d'Afrique francophone, d'Amérique et d'ExtrêmeOrient, ainsi que par 3 décrets de coordination avec la NouvelleCalédonie , la Polynésie française et SaintPierre et Miquelon .
151 For persons living or residing outside the country which habitually provides their social security cover, these legislative texts enable: the exemption from residence conditions and waiting period requirements for those entitled to benefits; the totalization of acquired rights taking into consideration all working periods performed in the States concerned when retirement or survivor's pension is to be paid; the exportation of pensions; and, as required and under certain conditions, the continuing applicability of the sending country's labor laws for workers posted to another contracting State. Ces textes permettent en effet, pour les personnes qui séjournent ou résident hors du pays assurant normalement leur couverture sociale : la levée des clauses de résidence ou des conditions de stage pour l'accès aux prestations ; la totalisation des droits et donc notamment, la prise en compte de toutes les périodes d'activité accomplies dans tous les États concernés, lors de la liquidation des pensions de retraite ou de survivants ; l'exportation des pensions ; enfin, si nécessaire et dans certaines conditions, le maintien à la législation du pays d'envoi, de travailleurs détachés sur le territoire d'un autre État contractant.
152 A wide range of persons from the European Economic Area, Switzerland and the French overseas territories benefit from these rights: students, working and nonworking persons and dependants, who reap the benefit of better protection than that which is generally provided for in bilateral agreements (which usually concern only citizens from the States concerned who are working or have worked in those States). Le champ de leurs bénéficiaires est très large, s'agissant de l'espace européen, de la Suisse et des territoires d'outremer concernés : étudiants, actifs et inactifs et ayantsdroit, contrairement à ce qui est le cas le plus souvent pour les conventions bilatérales, généralement limitées aux ressortissants de l'un ou l'autre État qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle dans l'un ou l'autre pays.
153 The Cleiss is the French hub organization involved in implementing these agreements on behalf of public authorities and social security organizations, with respect to all risks and social security schemes. Le Cleiss est en France l'institution pivot chargée de contribuer à la bonne application de ces instruments, pour le compte des pouvoirs publics et de l'ensemble des institutions de sécurité sociale, tous risques et tous régimes confondus.
154 It provides the French Government with its expertise for the negotiation and implementation of international agreements and European regulations on social security and helps make such legislation accessible to individuals and companies. il apporte son expertise au gouvernement français dans la négociation et l'application des accords internationaux et règlements européens de sécurité sociale et contribue à en faciliter l'accès par tous moyens aux particuliers et aux entreprises ;
155 It is the relevant body for the examination of all exemption agreements or exceptional agreements for workers posted abroad. il est l'interlocuteur compétent pour la gestion de toutes les autorisations dérogatoires ou exceptionnelles en matière de détachements de travailleurs ;
156 It acts as an intermediary between French and foreign social security institutions and between those institutions and individuals and companies, providing administrative assistance to resolve financial or legal problems. il sert d'intermédiaire entre les institutions françaises et étrangères de sécurité sociale et entre cellesci et les particuliers et les entreprises, pour faciliter dans le cadre de l'entr'aide administrative, le règlement de toute difficulté d'ordre juridique ou financier ;
157 It meets the translation needs of French social security institutions; in this respect it is France's premier public translator, 50,000 pages a year being translated on average from 40 or more languages. il assure les besoins de traduction des institutions et administrations concernées et est sur ce plan, le premier traducteur public français : 50 000 pages traduites en moyenne par an, dans une quarantaine de langues ;
158 It issues an annual statistical report showing human and financial flows between States in the context of international social security coordination. il produit un rapport statistique annuel retraçant l'ensemble des flux financiers et humains entre les États concernés, dans le cadre de cette coordination internationale de sécurité sociale.
159 The Cleiss (Centre of European and International Liaisons for Social Security), a public French administrative institution, funded chiefly by the French social security schemes, has an original and unique position within social security owing to its international role. Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, établissement public national à caractère administratif, financé essentiellement par les régimes français de sécurité sociale, occupe une place originale et unique dans la sécurité sociale du fait de sa vocation internationale.
160 The Cleiss assists French and foreign social security organizations, insured individuals and employers in examining submissions. Le Cleiss assiste les organismes de sécurité sociale, français ou étrangers, les assurés et employeurs dans l'instruction des dossiers.
161 It can supply information relating to the procedures provided under different international agreements and the interpretation of laws or other legal texts issued by its supervisory authorities. Il peut être amené à renseigner sur les procédures prévues par les différents accords internationaux et à communiquer des interprétations de textes ou de circulaires émanant de ses autorités de tutelle.
162 It processes requests for exemption from French coverage or, in exceptional cases, continued coverage under the French system. Il traite des cas d'exemption ou de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français.
163 Its role as a coordinator between the institutions and the ministry with responsibility for social security within which its main partner is the Division of European and International Affairs of the Social Security Directorate confers on the Cleiss a unique position within the French social security system. Le rôle de relais qu'il joue entre les organismes de base et le ministère par le biais de la division des affaires communautaires et internationales à la direction de la sécurité sociale confère au Cleiss une position originale dans la structure de la sécurité sociale française.
164 Through its website, the Cleiss provides French funds, employers and insured persons with thorough, uptodate information about the international aspects of Social Security, particularly with regards to the schemes of countries linked to France by social security agreements. Par le biais de son site Internet, il renseigne caisses françaises, employeurs et assurés en diffusant une information complète et actualisée sur la dimension internationale de la sécurité sociale, notamment sur les législations sociales des Etats avec lesquels la France est liée par un accord de sécurité sociale.
165 Conversely, it informs foreign institutions about French social security law and changes in French legislation. Inversement, il informe les institutions étrangères du contenu de la législation française et de son évolution.
166 The Cleiss is also France's National Contact Point pursuant to EU directive 2011/24/EU on patients' rights in crossborder healthcare. Le Cleiss est également le point de contact français en application de la directive européenne 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
167 As such, it provides information to both patients and health professionals on these rights, particularly with regard to coverage of health care provided in a State other than the State of affiliation. A ce titre, il a pour mission d'informer les patients comme les professionnels de santé sur ces droits, notamment en ce qui concerne la prise en charge des soins dispensés dans un Etat autre que l'Etat d'affiliation.
168 The Cleiss produces an annual statistics report based on the statistical and financial data it collects from the French social security institutions relating to the transfer of benefits to and from France in accordance with international agreements. Un rapport statistique est produit chaque année suite à la collecte auprès des organismes français de sécurité sociale, des données statistiques et financières relatives aux transferts de prestations vers ou en provenance de l'étranger, dans le cadre des accords internationaux de sécurité sociale.
169 This financial and statistical data is also used for the final settlement of accounts between the French and foreign social security schemes; these settlements are reached by joint bilateral committees, supervised by the competent authorities of the States involved. Ces données sont notamment utilisées pour la préparation des apurements de comptes entre les régimes français et étrangers de sécurité sociale, lesquels ont lieu lors de commissions mixtes bilatérales présidées par les autorités compétentes des deux États concernés.
170 In addition to the statistics report, the Financial and Statistical Studies department periodically publishes a research and analysis bulletin, " Décryptage ," which covers a variety of topics. En parallèle au rapport statistique, un bulletin d'études et analyses " Décryptage " est publié périodiquement par la Direction des Etudes Financières et Statistiques sur des thèmes divers.
171 The publication " Regard sur " also offers an overview of selected data from the annual report. La publication "Regard sur" offre également une vision synthétique de certaines données du rapport annuel.
172 The French Social Security System Le régime français de protection sociale (Régime général)
173 A Sickness, maternity and paternity insurance A Assurance maladie maternité et paternité
174 Rights of the insured, Rights of a surviving spouse A Prestations dues en cas d'incapacité temporaire
175 B Compulsory supplementary pension schemes B Prestations dues en cas d'incapacité permanente : les rentes
176 Rights of the insured, Rights of a surviving spouse, Orphans Droit de l'assuré, Droits du conjoint survivant
177 Method of calculation of family benefits B Régime des retraites complémentaires obligatoires
178 C Benefits for special purposes C Prestations à affectation spéciale
179 Education allowance for a disabled child, Backtoschool allowance, Daily parental attendance allowance, Family housing allowance, Moving allowance Allocation d'éducation de l'enfant handicapé Allocation de rentrée scolaire Allocation journalière de présence parentale Allocation de logement familiale Prime de déménagement
180 Organisational structure, Financing, Applicability, Benefits, Entitlement, Replacement income Organisation Financement Assujettissement Prestations Conditions d'attribution Revenu de remplacement